CR de la séance du 27 juin 2017

vendredi 30 juin 2017
par  Daniel Lefebvre


 

Compte rendu Réunion Conseil Municipal 27 juin 2017 à 19h00


 Date de convocation  : 12 juin 2017


 Secrétaire de séance : Mme C. Delattre
Présents : Mmes C. Delattre, , F. Lebègue, P. Lefebvre, M. Thieux, , 
MM. B. Albigès, C. Ancelin, D. Lefebvre, D. Millochau, N. Sainte-Beuve.
absents excusés : Mmes S. Fournier, pouvoir à Mme M. THIEUX, Mme M. Mai


 Avis sur les statuts du SEZEO


Suite à la loi NOTRE, le Syndicat des Energies des Zones Est de l’Oise a été créé le 1er janvier 2017. Le Comité Syndical a adopté ses statuts le 16 février 2017, et chaque commune du syndicat doit rendre son avis sur ces statuts avant le 15 août prochain. Ces statuts sont consultables sur le site internet suivant : http://www.sezeo.fr/


VU le Code Général des Collectivités Territoriales,


Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),


VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant création du Syndicat des Énergies des Zones Est de l’Oise par fusion du syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise et du syndicat intercommunal
« Force Énergies »,


VU la délibération du SEZEO n°2017/09 du 16 février 2017 relative à l’adoption des statuts du Syndicat des Énergies des Zones Est de l’Oise,


Monsieur le Maire rappelle que conformément à la réglementation les statuts doivent être présentés au Conseil municipal de chaque commune membre du SEZEO qui dispose d’un délai de 3 mois pour rendre un avis.


Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,


Le Conseil Municipal, à l’unanimité, rend un avis favorable aux statuts du SEZEO annexés à la présente délibération.


 ¨ Avis sur le retrait de la commune de Guivry du SEZEO


 La commune de Guivry est située dans l’Aisne, mais historiquement adhérente au SEZEO. Toutefois, par souci de cohérence territoriale et pour bénéficier du déploiement de la fibre optique, elle demande son adhésion à l’USEDA, syndicat d’énergies de l’Aisne. Le Comité Syndical a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 4 mai 2017. Chaque commune du syndicat doit également rendre son avis.


VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-19 et L5211-25-1,


VU la délibération n°2017/03 de la commune de Guivry demandant son retrait immédiat du SEZEO,


VU la délibération n°2017/35 du SEZEO par laquelle le syndicat consent au retrait de la commune au 31 décembre 2017,


Considérant que le retrait de la commune de Guivry comptant 249 habitants ne remet pas en cause la représentation du secteur géographique « Force Énergies »,


Considérant la procédure administrative à mettre en oeuvre pour permettre le transfert de compétences en accord avec la commune,


Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,


Le Conseil Municipal, à l’unanimité,


- CONSENT au retrait de la commune de Guivry du SEZEO,


 - DEMANDE à ce que ce retrait intervienne effectivement au 31 décembre 2017 afin de permettre à toutes les structures concernées de prendre les dispositions nécessaires au bon déroulement de la procédure.


 ¨ Transfert Compétence « Assainissement » à la Communauté de Communes du Plateau Picard :


 


M. Geoffrey FUMAROLI, directeur des services techniques de la Communauté de Communes du Plateau Picard, est venu, à la demande de M. SAINTE-BEUVE, répondre aux questions des conseillers municipaux, notamment relativement au SIAPA (Syndicat Intercommunal d’Assainissement Payelle Aronde), auquel la commune de Rouvillers a transféré sa compétence depuis le 1er janvier 2017. La Loi NOTRe va imposer le retrait de la commune de Rouvillers du SIAPA, étant donné le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes du Plateau Picard au 1er janvier 2018.


 


Ce transfert pour les syndicats dit « à cheval » sur deux communautés de communes va être étudié plus précisément par le Cabinet Calia Conseil, qui a été mandaté par le Plateau Picard pour s’occuper de ces cas particuliers, notamment il faudrait envisager les conséquences et les possibilités offertes par les 3 scénarii suivants :


 Retour à la situation de départ, hypothèse que les élus rejettent, car cela impliquerait le retour à une surtaxe assainissement plus importante,

  • - délégation de compétence : Le Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communautés de communes le transfert de tout ou partie de la compétence assainissement sur tout ou partie de son territoire : cela permettrait à la commune de Rouvillers de continuer au sein du SIAPA comme actuellement, cependant, il faut pouvoir justifier ce transfert de compétences pour cette seule partie du territoire.
  • Etablissement d’une convention entre le Plateau Picard et le SIAPA pour que ce dernier continue à traiter les eaux usées de Rouvillers, convention dont il faut définir les enjeux.


 


Par ailleurs, il faudra également étudier la pérennité de ces différentes hypothèses lorsque la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées prendra la compétence au 1er janvier 2020.


 


M. FUMAROLI ayant répondu aux différentes interrogations des conseillers municipaux, quitte la salle.


 


Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », attribue de nouvelles compétences optionnelles aux Communautés de communes à partir du 1er janvier 2018.


L’article 68-I de la loi dispose que :


(…) les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, avant le 1er janvier 2018.


Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date ».


 A noter que la compétence « assainissement » n’est désormais plus sécable et regroupe les trois volets suivants :


- Assainissement Non Collectif,


- Assainissement collectif : la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, s’exerçant sur les réseaux et stations,


- Assainissement des eaux pluviales urbaines.


 En l’absence de modification statutaire au 1er janvier 2018, la communauté de communes du Plateau Picard, compétente en matière d’assainissement non collectif, devrait exercer l’intégralité des compétences prévues à l’article L. 5214-16 du CGCT. Le Préfet de l’Oise procèderait en conséquence à une modification des statuts de la Communauté dans les six mois suivant la date du 1er janvier 2018.


 Pour réunir les conditions favorables à l’organisation de cette prise de compétence, il est proposé de prendre acte du transfert de la compétence « assainissement » prévu par la loi et de mettre les statuts de la Communauté en conformité avec la loi NOTRe avant le 1er janvier 2018.


Depuis un an, la communauté de communes a conduit un important travail de suivi et de concertation avec tous les maîtres d’ouvrage concernés pour déterminer les meilleures conditions organisationnelles, techniques, financières et de gouvernance future liées à la prise de cette compétence. Ce travail a permis d’établir un consensus partagé, formalisé sous la forme d’un « protocole de transfert de la compétence assainissement » et annexé à la délibération du conseil communautaire.


 A noter que, même si la compétence est actuellement exercée par un syndicat, c’est aux communes membres de la CCPP de délibérer sur le transfert d’une compétence.


L’objet de la délibération est donc d’approuver ou non le transfert de la compétence « assainissement » à titre optionnel à la Communauté de communes du Plateau Picard au 1er janvier 2018.


 Le Conseil Municipal,


 Vu les articles 64, 65, 66 et 68 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe » ;


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20, L.5214-16, L.2224-7 et L.2224-8 ;


Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Plateau Picard a approuvé le transfert de la compétence optionnelle « assainissement » et la modification de ses statuts en ce sens ;


Vu les statuts actuels de la communauté de communes du Plateau Picard qui ne mentionnent que l’assainissement non collectif


Vu le protocole de transfert de la compétence « assainissement » établi en concertation avec les communes et les syndicats d’assainissement du territoire, annexé à la délibération communautaire ;


Considérant que la « loi NOTRe » susvisée attribue de nouvelles compétences optionnelles aux communautés de communes à partir du 1er janvier 2018 ;


Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de mettre en conformité ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRe avant cette date pour notamment continuer à bénéficier de la DGF « bonifiée » ;


 Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,


 APPROUVE la prise de la compétence optionnelle « assainissement » au 1er janvier 2018 et la modification des statuts en ce sens ;

 CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Plateau Picard.

 ¨ Transfert Compétence « Eau » à la Communauté de Communes du Plateau Picard :


 Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », attribue de nouvelles compétences optionnelles aux Communautés de communes à partir du 1er janvier 2018.


Par ailleurs, l’article 65 de cette loi prévoit que, pour continuer à bénéficier du régime de « DGF bonifiée », les communautés devront exercer 9 compétences (obligatoires ou optionnelles) parmi la liste des 12 figurant au Code Général des Collectivités Territoriales.


La communauté de communes du Plateau Picard doit se conformer à cette disposition si elle souhaite continuer à bénéficier de cette bonification.


La compétence « eau » comprend la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable s’exerçant sur les réseaux et ouvrage, du captage jusqu’au réservoir, y compris les périmètres de protection.


Il est précisé que concernant cette compétence « eau », la loi NOTRe vient modifier le calendrier initial, mais que la réflexion sur l’intégration de cette compétence dans les statuts communautaires avait déjà fait l’objet de discussions par le passé, notamment lors de l’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal de l’Oise qui prévoyait le transfert de la compétence à un syndicat unique. A cette occasion, les syndicats d’eau et la communauté de communes avaient proposé un avenant visant au transfert de cette compétence à la CCPP à l’échéance 2020.


Depuis un an, afin de garantir les meilleures conditions du transfert de la compétence, la communauté de communes a conduit un important travail de suivi et concertation avec tous les maîtres d’ouvrage concernés pour déterminer les meilleures conditions organisationnelles, techniques, financières et de gouvernance future liées à la prise de cette compétence. Ce travail a permis d’établir un consensus partagé, formalisé sous la forme d’un « protocole de transfert de la compétence eau » qui a été annexé à la délibération communautaire.


A noter que, même si la compétence est actuellement exercée par un syndicat, c’est aux communes membres de délibérer sur le transfert d’une compétence.


L’objet de la délibération est donc d’approuver ou non le transfert de la compétence « eau » à titre optionnel à la communauté de communes du Plateau Picard, à la date du 1er janvier 2018.


Le Conseil Municipal,


Vu les articles 64 et 68 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe » ;


Vu l’article le CGCT et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 du CGCT ainsi que les articles L.2224-7 et L.2224-8 dudit code ;


Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Plateau Picard a approuvé le transfert de la compétence optionnelle « eau » et la modification de ses statuts en ce sens ;


Vu les statuts actuels de la communauté de communes du Plateau Picard ;


Vu le protocole de transfert de la compétence « eau » établi en concertation avec les communes et les syndicats d’eau du territoire, annexé à la délibération du conseil communautaire ;


Considérant que la loi dite « loi NOTRe » susvisée attribue de nouvelles compétences optionnelles aux communautés de communes à partir du 1er janvier 2018 ;


Considérant la nécessité pour la communauté de communes de mettre en conformité ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRe avant cette date ;


Considérant qu’il est dans l’intérêt de la communauté de communes du Plateau Picard d’acquérir la compétence « eau » pour continuer à bénéficier de la DGF dite « bonifiée » ;


Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,


APPROUVE la prise de la compétence optionnelle « eau » au 1er janvier 2018 et la modification des statuts en ce sens ;


CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau Picard.


 ¨ Transfert Compétence « GEMAPI » à la Communauté de Communes du Plateau Picard :


 Monsieur le Maire informe le conseil que la loi portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (dite « loi MAPTAM ») du 27 janvier 2014 a créé une compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondation » (GEMAPI).


Cette compétence se voit confiée de droit aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2018, par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 aout 2015.


Dans le principe, la mise en place de la compétence GEMAPI doit garantir les objectifs de bon état des masses d’eau exigées par la Directive cadre sur l’eau pour les horizons 2021 et 2027. Elle se caractérise plus précisément par la mise en oeuvre de « l’étude, l’exécution, et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence dans le cadre d’un SAGE s’il existe ».


La compétence GEMAPI s’articule autour de 4 missions définies au Code de l’Environnement :


- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,


- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès,


- La défense contre les inondations et la mer,


- La protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que leurs zones boisées riveraines.


 


L’attribution de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre aura des conséquences sur les syndicats intercommunaux de rivière ou de bassin qui ne pourront plus exister sous leur forme actuelle ; les EPCI se substituant à eux. Deux situations peuvent se présenter :


- Les syndicats qui sont intégralement dans un EPCI et qui n’exercent que des missions inclues dans la GEMAPI verront l’EPCI se substituer de plein droit et seront dissous dès la prise de la compétence (au 1er janvier 2018),


 


- Les syndicats qui s’étendent sur plusieurs EPCI pourraient continuer leur activité jusqu’au 1er janvier 2020. L’EPCI représenterait chacune de ses communes membres au sein du comité syndical. Après cette date, ils devront recevoir un transfert de la compétence de la part de l’EPCI pour continuer leur activité.


 


Trois syndicats de rivières existent sur notre territoire (le SI de l’Arré, le SAE de la Haute Brêche et le SIA Vallée de l’Aronde) et seront concernés par l’un des deux cas de figure précédent.


Pour les communes adhérentes d’un syndicat qui serait concerné par la première situation indiquée ci-dessus, la CLECT définira au cours de l’année 2018, les conditions financières des transferts de la compétence.


A noter que le transfert de la GEMAPI ne modifie pas les obligations des propriétaires sur les cours d’eau non domaniaux qui relèvent de leur propriété ; c’est à eux qu’appartient l’obligation d’un entretien régulier.


La compétence GEMAPI est sécable, les missions de la gestion des milieux aquatiques pouvant être séparées de celles liées à la gestion des inondations. L’exercice de la compétence peut donc être transféré en tout ou partie à un ou plusieurs syndicats mixtes ouvert ou fermé, ou à un syndicat mixte reconnu Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB). Il est proposé d’intégrer cette disposition dans le cadre de la délibération.


Enfin, selon les dispositions de l’article 1530 bis du Code de Général des Impôts, les communes ou Etablissement Publics de coopération Intercommunal compétents en matière de GEMAPI peuvent instituer et percevoir une taxe dont le produit est exclusivement affecté aux financements des charges de fonctionnement et d’investissement relevant de l’exercice de la compétence. Le produit de cette taxe est arrêté par l’organe délibérant avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante.


A noter que, même si la compétence est actuellement exercée par un syndicat, c’est aux communes membres de délibérer sur le transfert d’une compétence.


L’objet de la délibération est donc d’approuver ou de refuser le transfert de la compétence obligatoire GEMAPI à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1er janvier 2018.


Le Conseil Municipal,


Vu la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 créant une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) ;


Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », qui transfère en totalité et de façon automatique la compétence GEMAPI vers l’échelon intercommunal à la date du 1er janvier 2018 ;


Vu l’article L.211-7 art 1 du Code de l’Environnement définissant les missions de la GEMAPI ;


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;


Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Plateau Picard a approuvé le transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations » et la modification de ses statuts en ce sens ;


 Vu les statuts actuels de la communauté de communes du Plateau Picard ;


Considérant la nécessité pour la communauté de communes du Plateau Picard de mettre en conformité ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRe concernant le transfert de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » avant le 1er janvier 2018 ;


Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,


APPROUVE le transfert de la compétence intitulée « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » en application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1er janvier 2018, et la modification des statuts de ladite communauté en conséquence,


CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau Picard.


 ¨ Avis sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Plateau Picard :


 Monsieur le maire expose qu’au-delà des mises à jour des statuts liées aux transferts de nouvelles compétences, certaines dispositions des actuels statuts de la communauté de communes du Plateau Picard sont caduques, imprécises ou manquantes ; c’est pourquoi la communauté de communes propose de profiter des procédures en cours de transfert de compétences pour opérer une mise à jour complète des statuts.


Ce « dépoussiérage » permettra de disposer d’une version à jour de ce document d’importance juridique.


L’approbation des statuts est soumise à la procédure de délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes dans un délai de trois mois et actée in fine par un arrêté préfectoral.


Le projet de statuts faisant apparaître les modifications proposées est joint en annexe à la présente délibération.


L’objet de la délibération est d’approuver ou de refuser la modification des statuts en dehors des modifications liées aux transferts de compétences.


 le Conseil Municipal,


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;


Vu les statuts de la Communauté de Communes du Plateau Picard modifiés les 6 juin 2003, 3 novembre 2004, 25 janvier 2005, 12 mars 2007, 17 juin 2011, 11 juillet 2013, 10 novembre 2016, 28 novembre 2016, notamment l’article 3 relatif aux compétences de l’établissement ;


Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil communauté de communes du Plateau Picard a approuvé la modification desdits statuts ;


Vu le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération


Considérant les libellés et la répartition des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, mentionnés au Code Général des Collectivités Territoriales,


Considérant l’évolution des critères de représentation des communes au sein du Conseil et du Bureau, tels que prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales,


Considérant la création d’Etablissements Publics chargés de porter les études et mettre en oeuvre les actions prévues aux Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau dans chaque bassin-versant des rivières du territoire,


Considérant le transfert de la compétence « transport » des Départements aux Régions imposé par la loi NOTRe,


Considérant l’attribution des fonctions de trésorier de l’établissement au receveur de Saint-Just-en-Chaussée,


 Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,


 ACCEPTE de modifier les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard tels qu’annexés à la présente délibération.


CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau Picard


 Point sur les travaux de la salle multifonction


Lors de la réunion de chantier du 16 juin dernier, diverses malfaçons ont été constatées quant à la pose du carrelage dans les sanitaires, la cuisine et la salle. La société titulaire du lot a été mise en demeure de procéder à la reprise de ces malfaçons, et une nouvelle réunion de chantier a eu lieu le 26 juin dernier. L’entreprise procèdera à la reprise dans la semaine et surtout à partir du 3 juillet pour avoir fini la pose des sols pour le 14 juillet.


 Questions diverses

  • M. le Maire informe le Conseil Municipal que la réunion au cours de laquelle les délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 aura lieu le 30 juin à 9h00. 
  • Melle Julie JORAND, titulaire du poste de secrétaire de mairie, actuellement en congé parental d’éducation, a présenté sa démission de ses fonctions. Le poste est donc vacant. Mme HEBRARD, actuellement remplaçante de Melle JORAND, est sollicitée pour reprendre ce poste, à raison de 6 heures hebdomadaires ;


L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h35.


Documents joints

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