CR de la séance du 2 octobre 2017

vendredi 6 octobre 2017
par  Daniel Lefebvre


 

Compte rendu

Réunion Conseil Municipal 2 octobre 2017 à 19


Date de convocation  : 18 septembre 2017 


 

Secrétaire de séance  : Mme C. Delattre
Présents  : Mmes C. Delattre, S. Fournier, P. Lefebvre, M. Mai, M. Thieux,
MM. B. Albigès, C. Ancelin, D. Lefebvre, D. Millochau, N. Sainte-Beuve.
Absents excusés  : Mmes F. Lebègue, pouvoir à N. Sainte Beuve

 Reprise des concessions cimetière


Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal (ancien).


Lors de celui-ci, il a été constaté que plusieurs concessions perpétuelles se trouvent à l’état l’abandon, ce qui crée un problème majeur : Les monuments ainsi délaissés nuisent à l’aspect général du cimetière, et certains présentent des risques pour les usagers et pour les concessions voisines.


Monsieur le Maire indique que pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au code général des collectivités territoriales (C.G.C.T. – articles L2223-4, R2223-13 à R2223-21). 4 Il faut ici préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci devient souvent de plus en plus difficile au fil du temps, quand les attributaires sont décédés ou n’ont plus d’ayant-droits.


Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d’existence, et n’avoir enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années. Elles doivent de plus avoir fait l’objet de deux constats d’abandon, établis dans les mêmes termes à trois années d’intervalle. A l’issue de la procédure d’abandon, les emplacements ainsi libérés peuvent faire l’objet de nouvelles attributions. L’article L 2223-17 du C.G.C.T., précise que le Maire a la faculté de demander l’accord du Conseil Municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le Maire prendra l’arrêté prévu par ce même article


En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer sur le principe du lancement de la procédure de reprise - Le lancement de la procédure d’abandon pour les concessions repérées - Le principe de la reprise des concessions abandonnées.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur Nicolas SAINTE-BEUVE, Maire, à entreprendre le lancement de la procédure d’abandon pour les concessions repérées, et il adopte le principe de la reprise, puis de la réattribution, des concessions abandonnées.


¨ Modification du tableau des emplois de la commune : création d’un emploi d’Attaché Territorial à 6 heures hebdomadaires


Monsieur le Maire rappelle que Mme Julie JORAND a adressé par courrier sa démission de son poste d’adjoint administratif en date du 19 juin 2017.


Monsieur le Maire rappelle également à l’assemblée :

  • Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.


Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.


Compte tenu de la démission d’un fonctionnaire, au grade d’Adjoint administratif, de son remplacement ponctuel par un autre fonctionnaire au grade d’attaché territorial, il convient de créer l’emploi correspondant.


 Le Maire propose à l’assemblée :


La création d’un emploi de secrétaire de mairie à temps non complet à raison de 6 heures hebdomadaires relevant de la catégorie A, grade Attaché Territorial à compter du 2 octobre 2017.


 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,


Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,


Vu le tableau des emplois,


DECIDE :


- d’adopter la proposition du Maire,


- de modifier comme suit le tableau des emplois :


SERVICE ADMINISTRATIF


EMPLOI


GRADE(S) ASSOCIE(S)


CATEGORIE


Ancien effectif


Nouvel effectif


Durée hebdomadaire


Secrétaire de Mairie


Attaché


A


0


1


6


Secrétaire de mairie


Adjoint administratif


C


1


1


12


- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.

 Tarif location salle multifonctions


M. le Maire informe le conseil municipal que les travaux de la salle multifonctions vont être réceptionnés le 6 octobre prochain, qu’elle pourra à nouveau être louée à compter du 1er novembre 2018 et qu’il convient de fixer les tarifs de location de ladite salle.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-décide que la salle multifonctions sera louée aux tarifs suivants :

  • 170 € du vendredi 17h00 au lundi matin entre 8h00 et 9h00, pour les habitants de la commune de Rouvillers,
  • 350 € du vendredi 17h00 au lundi matin entre 8h00 et 9h00, pour les extérieurs à la commune.
  • Toute journée supplémentaire sera facturée 50 €.


 

  • Adopte le règlement intérieur ci-dessous :


 


REGLEMENT INTERIEUR DE LA LOCATION DE LA SALLE MULTIFONCTION


 


ARTICLE 1 : La salle multifonctions est louée ou mise à disposition en priorité aux associations et habitants de ROUVILLERS pour l’organisation de manifestations à caractère social, culturel ou familial en dehors des festivités municipales.


La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite. Il doit être désigné un responsable de la manifestation, lequel devra être présent pendant toute sa durée. Ce responsable sera le signataire de la convention de location ainsi il devra contracter une assurance responsabilité civile. En cas de difficultés ou d’accidents pendant la durée d’occupation de la Salle Multifonction, la responsabilité de la commune de ROUVILLERS est en tous points dégagée, dans la mesure où elle n’assure que la location. .le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à une autre personne. Dans le cas contraire, la réservation est annulée. À tout moment, s’il s’avérait que la salle n’est pas utilisée conformément au motif d’occupation déclaré, la commune serait en droit de conserver tout ou partie de la caution à titre de préjudice.


La Mairie se réserve le droit d’utiliser ou d’interdire les installations pour des interventions techniques notamment à l’occasion de travaux d’aménagement, d’entretien et de mise en sécurité.


 


ARTICLE 2 : Le tarif de la location est défini par délibération du Conseil Municipal, et comprend : la salle principale, la cuisine, les sanitaires et le jardin. L’eau, l’électricité et le chauffage sont inclus dans le coût de la location. Le téléphone ne peut être utilisé que dans les cas d’urgences.


 


ARTICLE 3 : La commune ne saurait être responsable des vols ou destruction des matériels mis à la disposition des utilisateurs. De même ces derniers dégagent, par avance la responsabilité de la commune en cas de vol ou de perte de tout objet survenu lors de la location de la salle.


 


ARTICLE 4 : Il est interdit de planter des clous, des pitons, des agrafes, d’apposer du ruban adhésif sur les murs et plafonds des locaux, portes et fenêtres.


 


ARTICLE 5 : Tarif de location pour le week-end. Habitants de Rouvillers : 170 €. Personnes extérieures à la commune de Rouvillers : 350 €. Toute journée supplémentaire sera facturée 50 € la journée.


La salle est louée gratuitement aux associations de Rouvillers ainsi qu’aux écoles de Rouvillers, Cressonsacq, Bailleul le Soc et Grandvillers aux Bois, communes du regroupement scolaire auquel adhère la commune de Rouvillers.


 


ARTICLE 6 : Le règlement s’effectuera en deux fois : Arrhes à la signature du contrat de réservations : 50% du montant de la location, solde à la remise des clefs.


 


ARTICLE 7 : En cas de désistement, sauf pour événement grave, la commune se réserve le droit de conserver 25 % des arrhes si le désistement intervient 3 semaines avant la date de réservation, 50 % des arrhes si désistement 2 semaines avant la date de réservation et 75 % des arrhes si désistement 1 semaine avant la date de réservation.


 


ARTICLE 8 : Un contrat de location est signé par une personne majeure, nommée locataire, et par le Maire de ROUVILLERS. Auparavant, le locataire aura lu le présent règlement et fournira une attestation récente de son assurance « Responsabilité Civile » ainsi qu’un justificatif de domicile.


 


ARTICLE 9 : Le locataire est responsable des dégradations causées. A ce titre, il doit laisser un chèque de caution d’un montant de 400€ à la remise des clefs.


 


ARTICLE 10 : L’état des lieux sera fait entre le locataire et la commune, le vendredi à 17 h 00, au cours duquel la remise des clefs s’effectuera. La perte des clés entrainera la refacturation au locataire du remplacement des serrures et renouvellement des clés.


 


ARTICLE 11 : Le locataire doit rendre les clefs au représentant de la commune le lundi entre 8h00 et 9h00.


 


ARTICLE 12 : Avant et après la manifestation un état des lieux est établi en présence du locataire et du représentant de la commune. Sauf observations mentionnées sur l’état des lieux, les locaux et les matériels sont réputés en parfait état. L’état des lieux de retour sera réalisé le lundi entre 8h et 9h


 


ARTICLE 13 : Les locaux devront être rendus vide et balayés. Tout le matériel communal prêté devra être rangé. Les équipements de cuisine (électroménager, tables, etc…) ainsi que les équipements sanitaires devront être laissés dans un état de propreté parfait.


 


ARTICLE 14 : En cas de dégradation des locaux, le locataire s’engage à rembourser ou à engager son assurance personnelle pour régler le montant des réparations. En cas de malpropreté le locataire s’engage à rembourser les frais supplémentaires de remise en état des lieux. Ceux-ci seront facturés au tarif forfaitaire de 35 € de l’heure.


 


ARTICLE 15 : La restitution du chèque de caution sera faite après état des lieux de sortie.


 


ARTICLE 16 : L’utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d’ordre public habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l’hygiène. Il est également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée d’occupation et notamment au cours des opérations de montage et de démontage.


L’utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d’usage d’œuvres musicales dans le courant de la manifestation.


Le locataire est tenu d’assurer la police de la manifestation tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle. Il est responsable de toutes les détériorations et tous les incidents survenus pendant la manifestation.


Chaque utilisateur reconnaît :


• avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s’engage à les respecter,


• avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction d’incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.


 


Il est interdit


• d’introduire dans l’enceinte des pétards, fumigènes bougies et autre dispositif à combustion lente,


• de déposer des cycles & cyclomoteurs à l’intérieur des locaux,


• d’utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés,


• D’introduire des animaux même tenus en laisse


 


ARTICLE 17 : L’accès des issues de secours et portes-fenêtres devra rester libre.


 


ARTICLE 18 : Intensité sonore : La présence de voisinage à proximité de la salle devra être prise en compte. Le niveau sonore de la manifestation devra être modéré en conséquence. Conformément au Code Pénal et à l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le locataire devra respecter la tranquillité des voisins sous peine de contravention. Ainsi, à partir de 22h, les sonorisations ou autres diffuseurs de musique seront réduits. Il est impératif de veiller scrupuleusement à la quiétude du voisinage. Il est donc recommandé :


• De maintenir fermées les issues, y compris celles de secours donnant sur les habitations voisines.


• De réduire au maximum les bruits provenant des véhicules (démarrages, claquements de portières, klaxon.)


• De s’abstenir d’animations ou de manifestations extérieures à la salle ou au terrain sans autorisation.


 


ARTICLE 19 : L’utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter le présent règlement. Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle pourrait entraîner l’expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive d’une manifestation ou du créneau attribué. La Mairie de ROUVILLERS se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois qu’elle le jugera nécessaire. Le secrétariat et le personnel technique de la Mairie de ROUVILLERS, les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement.

Approbation du rapport de la CLECT du 6 juillet 2017 relatif au transfert de la compétence zones d’activité


La loi NOTRe adoptée le 16 juillet 2016 a supprimé la notion d’intérêt communautaire en matière de zones d’activité économique (ZAE), lesquelles relèvent désormais uniquement de la communauté de communes.


Les zones d’activité du territoire, existantes ou à venir, relèvent donc de la seule compétence de la Communauté de Communes du Plateau Picard depuis le 1er janvier 2017.


Six zones présentent sur le territoire répondent, actuellement, à la définition retenue, il s’agit des zones suivantes :


Argenlieu : Zone sud (zone faisant déjà partie des compétences de la CCPP)


Maignelay Montigny : Zone Est – La Chapelle


Tricot : Zone Hardissel


Tricot : zone Industrielle


Saint Just en Chaussée : Zone Nord


Wavignies zone Sud (1AUe située à côté de l’ancienne sucrerie)


La compétence ZAE implique à la fois la création et l’aménagement mais aussi la gestion des zones d’activité économique, notamment la commercialisation des terrains, l’accompagnement des entreprises dès la commercialisation, le suivi de la qualité de la zone d’activité et l’entretien des espaces publics de la zone.


 


Le transfert de la compétence entraîne le transfert des biens, équipements et services publics attachés à celles-ci et les charges afférentes.


 


Les charges transférées sont constituées de toutes les charges d’entretien et de renouvellement des équipements publics dédiées aux ZAE. Ces équipements publics réalisés par les communes, sont mis à disposition de l’EPCI. De ce fait, la CCPP aura désormais la responsabilité d’assurer l’entretien et le renouvellement de ces équipements et réseaux publics.


 


Le montant net de ces charges transférées sera déduit du montant des attributions de compensation dues par l’EPCI aux communes membres.


 


C’est dans ce cadre que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’analyser les charges transférées suite au transfert de la compétence « Zones d’Activité ».


 


Ses conclusions prenant la forme d’un rapport, ci-joint, ont été arrêtées par la CLECT lors de sa séance du 6 juillet 2017. Elles mettent en lumière l’impact du transfert de la compétence « Zones d’Activités », notamment du point de vue financier et leur impact sur les attributions de compensation.


 


La commission locale d’évaluation des charges transférées ayant adopté le rapport à l’unanimité, les conseils municipaux doivent à leur tour statuer sur ce rapport.


 


Le conseil municipal,


 


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,


Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,


Vu l’article 1609 C nonies du Code Général des Impôts,


Vu la délibération n° 15C.05.01 du 6 juillet 2015 de la Communauté de Communes du Plateau Picard créant la Commission d’Evaluation Locale des Charges Transférées,


Vu la délibération n° 16C/06/06 du 21 septembre 2016 de la Communauté de Communes du Plateau Picard portant transfert de compétences dans le cadre de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),


 


CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée, sur le rapport de la CLECT et sur l’évolution des montants des attributions de compensation telle qu’elle est proposée dans le rapport de la commission,


 


Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,


 


Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la Commission lors de la séance du 6 juillet 2017,


 


Sur proposition du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,


 


APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 6 juillet 2017, tel qu’annexé à la présente délibération, portant sur le montant des charges transférées suite au transfert de la compétence « Zones d’activités ».


 


ADOPTE le rapport de la Commission CLECT listant les zones à transférer à la communauté de communes et fixant les modalités financières de révision des allocations de compensations ;


 


DONNE un avis favorable au nouveau montant des attributions de compensation, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous


 


PRECISE que le nouveau montant des attributions de compensation est applicable à compter du 1er janvier 2018, les communes concernées prenant en charge les dépenses de fonctionnement 2017 des zones transférées en l’absence de variation des attributions de compensations pour l’année 2017.


 Conditions financières de transfert des terrains des zones d’activité


 


Le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a fait l’objet d’un vote à l’unanimité lors du conseil communautaire le 6 juillet dernier. Il prévoit qu’en matière de terrains encore disponibles à la vente, le conseil communautaire et les communes délibéreront sur les conditions financières du transfert, après avis des services fiscaux.


Deux possibilités peuvent s’articuler pour ce transfert de terrains : soit une mise à disposition qui permet à la commune de rester propriétaire, la communauté de communes en ayant la totale gestion, soit un achat à un prix négocié avec la commune.


Les services fiscaux ayant été saisis le 19 juillet 2017 par la communauté de communes, le délai d’un mois imparti pour leur réponse est dépassé, la collectivité et la communauté de communes peuvent donc librement fixer un prix d’acquisition.


Après divers échanges entre la communauté de communes et la commune de Tricot, qui reste propriétaire de terrains situés dans les zones transférées, il a été envisagé de fixer un prix d’achat pour la zone Hardissel, dont les parcelles sont directement vendables, et un autre pour les autres terrains de la zone de l’ancienne sucrerie.


Pour Hardissel, le prix proposé correspond au prix qu’une société, actuellement porteuse d’un projet, est prête à accepter, soit 6 € HT/m².


Pour la seconde zone, non aménagée, le prix d’acquisition pourrait être de 3 € HT/m², avec la possibilité de reverser 50 % du surplus du prix de vente à la commune de Tricot, si la vente se réalise à plus de 3 €.


La présente délibération a donc pour objet de fixer les conditions financières des transferts des biens immobiliers des zones et notamment des terrains disponibles dans les zones de Tricot.


Conformément à la loi, les conseils municipaux des communes membres dispose d’un délai de 3 mois pour délibérer sur ces conditions financières de transfert, la majorité qualifiée des 2/3 étant nécessaire à l’application de ces conditions.


Le conseil municipal,


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;


Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 actant la mise à jour de la compétence obligatoire « développement économique » ;


Vu l’avis de France Domaine demandé le 19 juillet 2017 ;


Vu le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées adopté le 6 juillet 2017 et prévoyant l’adoption des conditions financières de transfert des zones ;


Vu la délibération du conseil municipal de Tricot en date du 5 septembre 2017 donnant un avis favorable à la vente des parcelles au prix proposé par la communauté de communes ;


Vu la délibération 17C/06/01 en date du 14 septembre 2017 de la communauté de Communes par laquelle le conseil communautaire a approuvé les conditions financières des transferts des terrains situés sur les zones d’activité,


 


Considérant l’intérêt que la commune de Tricot mette à disposition de la communauté de communes du Plateau Picard deux parcelles de la zone Hardissel afin de permettre à la commune de les vendre dans un délai très court et ainsi de ne pas faire obstacle à la transaction ;


Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,


DONNE un avis favorable à la mise à disposition des terrains de la zone Hardissel suivants : lot 1 ZV 63-70-72 pour 5 005 m²- lot 2 ZV – 64-71-73 pour 5 439 m² ;


DONNE un avis favorable à l’acquisition des terrains de la zone Hardissel suivants :


Lot 3 ZV-61-65 pour 5 648 m² - le lot 4 ZV – 62 -66 pour 6 096 m2 au prix de 6 € HT/m².


DONNE un avis favorable à l’acquisition des parcelles de l’ancienne zone de la Sucrerie de Tricot suivantes :


Parcelle 643 ZW 116 de 2 751 m²-parcelle 643 ZW 79 de 5 795 m²-parcelle 643 ZW 80 de 2 650 m²-parcelle 643 ZW 91 de 49 859 m², au prix de 3 € HT/m², auquel pourra s’ajouter un complément de 50% calculé sur la différence entre ce prix d’achat et le prix de vente réglé par les acquéreurs ultérieurs ;


PRECISE que les terrains susvisés sont tels que définis dans le rapport de la CLECT.


DIT que les autres biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence feront l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition ;

 

Révision des statuts de la Communauté de Communes


 


La communauté de communes est éligible à la Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée depuis qu’elle a opté pour la taxe professionnelle unique.


Depuis l’adoption de la loi NOTRe, les critères d’éligibilité à cette DGF bonifiée ont évolué. Pour continuer à en bénéficier en 2018, la communauté de communes devra exercer neuf blocs de compétence sur douze.


Ces blocs de compétence doivent précisément correspondre, dans leur intitulé, à l’énumération de la loi.


Pour la communauté de communes, si la prise de compétence eau et assainissement a permis de comptabiliser 9 blocs de compétence, il s’avère que celle relative aux équipements sportifs est incomplète.


Actuellement, dans ses statuts, cette compétence est intitulée « schéma des équipements sportifs intercommunaux ; gestion des terrains et équipements sportifs existants, attenant aux collèges d’enseignement du second degré ».


Pour répondre aux critères définis par la loi, il conviendrait d’indiquer « construction, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ».


L’objet de cette délibération est donc d’approuver ou non la mise à jour de l’intitulé de la compétence « équipements sportifs » dans les statuts de la communauté de communes.


 


Le Conseil municipal,


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;


Vu la loi n° 2015-991 DU 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») ;


Vu la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiant le nombre de compétences à détenir pour bénéficier de la DGF bonifiée au 1er janvier 2018 ;


Vu les articles L.5214-23 du code général des collectivités territoriales ;


Vu les statuts actuels de la communauté de communes ;


Vu la délibération de n° 17C/06/05 du 14 septembre 2017 de la communauté de communes concernant la mise à jour de la compétence « équipements sportifs »


Vu la délibération n° 17C/06/06 du 14 septembre 2017 de la communauté de communes concernant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « équipements sportifs »,


 


Considérant que les communautés éligibles à la DGF bonifiée doivent exercer, au 1er janvier 2018, neuf blocs de compétence ;


Considérant l’intérêt financier pour la communauté de communes de continuer à percevoir cette bonification ;


Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,


APPROUVE la modification de la compétence obligatoire en matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire en l’intitulant ainsi : Construction, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ».


PRECISE que l’intérêt communautaire en matière de développement et l’aménagement sportif de l’espace communautaire est défini comme la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs attenants aux collèges d’enseignement du second degré du territoire


 

 

Motion contre la suppression des contrats aidés :


 Depuis le début des années 80, avec la création des « travaux d’utilité collective », les gouvernements successifs ont multiplié les dispositifs d’accompagnement à l’emploi. Ces mesures visent spécifiquement des publics fragilisés par une conjoncture économique défavorable et l’augmentation significative du taux de chômage qui demeure à un niveau élevé en 2017.


En participant massivement à cette politique d’insertion, les collectivités ont apporté un appui significatif à l’embauche de personnes en situation de précarité au cours des trois dernières décennies. Par voie de conséquence, leur forte implication dans ce dispositif les a également rendues dépendantes de ces emplois pour maintenir la continuité de bon nombre de services publics dans des domaines très variés comme les services à la personne ou l’éducation.


L’annonce au cours de l’été d’un abandon brutal des emplois aidés met en péril un certain nombre de services publics, et associatifs, alors même que les communes et les intercommunalités sont déjà confrontées à de grandes difficultés pour boucler leurs budgets fortement impactés par la diminution croissante des dotations de l’Etat.


Si le gouvernement actuel décidait de maintenir ce projet de suppression des emplois aidés, les collectivités n’auraient pas d’autres choix que de rechercher de nouvelles recettes en pénalisant les contribuables ou de diminuer les dépenses au détriment des services qui ont pu être organisés grâce à l’existence des emplois aidés.


Dans tous les cas, les conséquences de cet abandon seront supportées par les habitants et plus particulièrement par les habitants en situation de précarité dans les territoires les plus modestes. C’est notamment le cas dans les communes des secteurs ruraux qui ne disposent pas des leviers économiques des grandes agglomérations.


Les élus du Plateau Picard demandent en conséquence au gouvernement de reconsidérer sa position pour préserver la qualité des services publics dans les territoires.

 Questions diverses

  • Point sur les travaux de la salle multifonction : la réception des travaux est prévue le 6 octobre prochain. La salle devrait pouvoir être mise à disposition à compter du 1er novembre 2017. Il reste à prévoir l’équipement en tables et chaises, ainsi que les meubles de cuisine. Le Conseil Municipal propose que l’inauguration de la salle des fêtes ait lieu à l’occasion des célébrations du 11 novembre.


 

  • Organisation du temps scolaire : depuis la rentrée 2017, l’école est repassée sur une organisation en 4 jours : le centre de loisirs accueille les enfants toute la journée du mercredi de ce fait. Problèmes d’incivilités de certains enfants, problèmes également au niveau des inscriptions : celles-ci doivent avoir lieu avant le jeudi matin pour une prise en compte la semaine suivante.
  • Avancement du projet à Bailleul le Soc : le permis de construire a été déposé, ,le marché a été attribué : les travaux devraient être terminés pour la rentrée 2018. Ce projet, d’1,43 millions d’€ au départ s’élève maintenant à 1,4 millions d’€, a été très bien subventionnés par le Conseil Départemental et par l’Etat, via la DETR et le FSIL, le conseil remercie vivement les organismes financeurs pour leur implication dans ce projet.
  • Point sur l’assainissement : à ce jour, toujours pas de rendu de l’étude par le Cabinet CALIA CONSEIL. M. le Maire fait le point avec la Communauté de Communes jeudi 5 octobre, avant la réunion du Conseil Communautaire.
  • Alerte citoyens : M. le Maire fait part au Conseil Municipal d’un dispositif proposé par l’ADICO : Alerte Citoyens : il s’agit pour chaque administré de s’inscrire dans un dispositif permettant de recevoir les informations communales, selon différents critères et sujets, par SMS ou par courriel. Par contre, ce dispositif ne dispensera pas de la distribution d’informations communales dans les boîtes aux lettres. Le coût de ce dispositif est d’environ 150 € par an, auxquels viennent s’ajouter le coût d’un pack SMS, pour information, un pack de 500 SMS coûte 25 € HT. Le Conseil Municipal va réfléchir à cette solution de communication avec la population.
  • Pour information, dans le PLU de Rouvillers, des zones boisées à conserver ont été délimitées, notamment au niveau du « Tortillard », ancienne voie ferrée d’Estrées Saint Denis à Saint Just en Chaussée. Des agriculteurs, n’ayant pas gardé en mémoire les parcelles concernées, ont commencé à déboiser. M. le Maire les a contactés, la parcelle va être reboisée avant la fin de l’hiver.


L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h05.


Documents joints

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