CR de la séance 18 décembre 2017

vendredi 22 décembre 2017
par  Daniel Lefebvre

Compte rendu Réunion Conseil Municipal 18 décembre 2017 à 19h00


Date de convocation  : 8 décembre 2017 

 

Secrétaire de séance : Mme C. Delattre

 

Présents : Mmes C. Delattre, S.P. Lefebvre, M. Mai, M. Thieux,

 MM. B. Albigès, C. Ancelin, D. Lefebvre, D. Millochau, N. Sainte-Beuve.

 

Absents excusés : Mmes F. Lebègue, pouvoir à N. Sainte-Beuve, Mme S. Fournier, pouvoir à M. Thieux

 

 

Principe de mise en place d’une procédure de reprise des concessions cimetière

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal (ancien).

Lors de celui-ci, il a été constaté que plusieurs concessions perpétuelles se trouvent à l’état l’abandon, ce qui crée un problème majeur : Les monuments ainsi délaissés nuisent à l’aspect général du cimetière, et certains présentent des risques pour les usagers et pour les concessions voisines.

 

Monsieur le Maire indique que pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au code général des collectivités territoriales (C.G.C.T. – articles L2223-4, R2223-13 à R2223-21). 4 Il faut ici préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci devient souvent de plus en plus difficile au fil du temps, quand les attributaires sont décédés ou n’ont plus d’ayant-droits.

Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d’existence, et n’avoir enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années. Elles doivent de plus avoir fait l’objet de deux constats d’abandon, établis dans les mêmes termes à trois années d’intervalle. A l’issue de la procédure d’abandon, les emplacements ainsi libérés peuvent faire l’objet de nouvelles attributions. L’article L 2223-17 du C.G.C.T., précise que le Maire a la faculté de demander l’accord du Conseil Municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le Maire prendra l’arrêté prévu par ce même article

 

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer sur le principe du lancement de la procédure de reprise - Le lancement de la procédure d’abandon pour les concessions repérées - Le principe de la reprise des concessions abandonnées.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur Nicolas SAINTE-BEUVE, Maire, à entreprendre le lancement de la procédure d’abandon pour les concessions repérées, et il adopte le principe de la reprise, puis de la réattribution, des concessions abandonnées.

 

Modification du tableau des emplois de la commune : nombre d’heures hebdomadaires employée communale

 Monsieur le Maire rappelle également à l’assemblée :

 

  • Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

 

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

 

Compte tenu des travaux réalisés sur la commune, une surcharge de travail est apparue, le taux horaire hebdomadaire de l’employée communale n’est plus suffisant, il convient de changer ce taux horaire.

 

 Le Maire propose à l’assemblée :

De relever le taux horaire de l’Adjoint technique territorial de 2ème classe de 12 à 15 heures hebdomadaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

 

Vu le tableau des emplois,

 

DECIDE :

 

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

 

SERVICE TECHNIQUE

EMPLOI

GRADE(S) ASSOCIE(S)

CATEGORIE

Ancien effectif

Nouvel effectif

Durée hebdomadaire

Adjoint Technique

Adjoint technique de 2ème classe

C

1

1

15

 

- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.

 

Projet de mise en place de l’entretien professionnel avec le personnel

 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel.

Le projet de délibération pour la mise en place de l’évaluation des agents par l’entretien professionnel doit être soumis pour avis au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de soumettre pour avis au Comité Technique le projet de délibération suivante :

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du comité technique en date du …,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 :

D’instituer l’entretien professionnel annuel en lieu et place de la notation à compter du 1er mars 2018 pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de la collectivité relevant d’un cadre d’emplois doté d’un statut particulier.

Par ailleurs, cet entretien professionnel concernera également les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an en application de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.


Article 2 :

L’entretien professionnel portera principalement sur :

  • les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
  • la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service,
  • la manière de servir du fonctionnaire,
  • les acquis de son expérience professionnelle,
  • le cas échéant, ses capacités d’encadrement,
  • les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont, imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,
  • les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l’entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

 

Article 3 :

La valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité.

Ces critères, fixés après avis du comité technique, porteront notamment sur :

  • L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs :
  • Les compétences professionnelles et techniques :
  • Les qualités relationnelles
  • La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :

Article 4 :

Enfin, les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la commission administrative paritaire).

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

 

Projet de mise en place du RIFSEPP

 A la suite de la mise en place de l’entretien professionnel, M. le Maire propose de mettre en place le régime indemnitaire sur la commune de Rouvillers, comme c’est le cas sur les autres collectivités pour lesquelles les agents de la commune travaillent, et afin de proposer les mêmes avantages.

Avant de délibérer pour la mise en place du régime indemnitaire, il convient de saisir le Comité Technique du Centre de Gestion, pour lui soumettre le projet de délibération.

 M. le Maire propose donc la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du

A compter du 1er mars 2018, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

  • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
  • un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

  • prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
  • susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;
  • donner une lisibilité et davantage de transparence ;
  • renforcer l’attractivité de la collectivité ;
  • fidéliser les agents ;
  • favoriser une équité de rémunération entre filières ;
  1. Bénéficiaires
  • Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont

  • Les attachés territoriaux,
  • Les adjoints techniques territoriaux

*****

  1. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

 

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

  • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
    regard :
    • Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,
    • Responsabilité de formation d’autrui,
    • Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).
  • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
    • Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),
    • Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
    • Autonomie, initiative,
    • Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).
  • Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
    • Horaires atypiques,
    • Responsabilité financière,
    • Effort physique,
    • Relations internes et ou externes.

Pour les catégories A :

  • Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 1 groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

 

Groupes de fonctions

Montant plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

Dans la limite du plafond global de la FPE

(agent logé)

 

(à répartir entre les deux parts)

Dans la limite du plafond global de la FPE

(agent non logé)

 

(à répartir entre les deux parts)

G 1

Direction d’une collectivité / secrétariat de mairie catégorie A

10000 €

10000 €

28 700 €

42 600 €

 


Pour les catégories C :

  • Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

 

Groupes de fonctions

Montant plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

Dans la limite du plafond global de la FPE

(agent logé)

 

(à répartir entre les deux parts)

Dans la limite du plafond global FPE (agent non logé)

 

(à répartir entre les deux parts)

G 1

Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions / qualifications

10000 €

10000 €

8 350 €

12 600 €

G 2

Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents

10000 €

10000 €

7 950 €

12 000 €

  1. Modulations individuelles :
  • 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

 

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

  • pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;
  • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
  • au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

  • l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;
  • l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
  • les formations suivies (et liées au poste) ;
  • la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime sera versée semestriellement et proratisée en fonction du temps de travail.

  • 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel (selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité).

Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

  1. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
  • Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

  • L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
  • La prime de rendement,
  • L’indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
  • L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
  • L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP),
  • La prime de service et de rendement (P.S.R.),
  • L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
  • La prime de fonction informatique,

Aucune délibération n’ayant été prise à ce jour, donc aucune n’est à abroger.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

  • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
    déplacement, etc.) ;
  • Les dispositifs d’intéressement collectif ;
  • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ;
  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
    astreintes …) ;
  • les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle,
    13ème mois, …) ;
  • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
  • La N.B.I. ;
  • La prime de responsabilité versée au DGS.
  • Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

  1. Modalités de maintien ou de suppression  :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

  1. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

  1. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

  1. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

  1. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

DECIDE :

  • d’instaurer à compter du 1er mars 2018 pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus :
  • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
  • un complément indemnitaire annuel (CIA)
  • d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

  indemnités kilométriques :

 

Monsieur le Maire expose la situation un peu particulière des familles LEDOUX, domiciliée à la ferme de Warnavillers hameau distant de 3,5 km du chef-lieu de Rouvillers, dont les enfants sont scolarisés en primaire au sein du regroupement scolaire le SIRS.

 

Il précise que le Conseil Départemental de l’Oise d’une part, et que le SIRS d’autre part, ne prennent pas en charge le transport scolaire de ces élèves arguant le surcoût financier et le temps passé. Il développe que, malgré l’éloignement des axes principaux, les familles LEDOUX ont droit comme les autres familles du regroupement scolaire au service public.

 

Après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide le versement d’une indemnisation kilométrique de 0.25 € par km, pour permettre aux familles LEDOUX de pouvoir procéder, sans trop de frais à un transport personnel, sous leur propre responsabilité, sur présentation de leur justificatif à raison de deux aller-retours par jour de scolarité.

 

 

Transfert de compétence assainissement

 

M. le Maire donne le compte-rendu des différentes réunions ayant eu lieu avec le SIAPA, et notamment relatives aux demandes du Plateau Picard d’une réadhésion au SIAPA.

Ces demandes ne semblent pas être agréées pour le moment, et donnent lieu à des échanges en matière juridique entre la Communauté de Communes du Plateau Picard, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Payelle Aronde et la Préfecture. Le Cabinet conseil du Plateau Picard s’est engagé sur ses propositions, qui, au cas où celles-ci ne seraient pas viables juridiquement, prendrait à sa charge toutes les conséquences. Les négociations sont en cours.

Compte tenu de la politique mise en place par la Communauté de Communes du Plateau Picard, de conserver à chaque entité son actif et son passif, si la réadhésion n’était pas acceptée, le prix de l’eau assainie pourrait être fortement augmenté.

 

Par ailleurs, Le Conseil Municipal s’étonne d’avoir reçu un avis d’échéance au nom de la commune de Rouvillers, relatif à l’échéance au 1er janvier 2018 du prêt contracté par la commune pour la réalisation du réseau d’assainissement collectif.

 

En effet, la compétence assainissement de la commune de Rouvillers a été transférée au 1er janvier 2017, cet emprunt aurait donc dû être transféré et mis au nom du SIAPA, qui en a réglé l’échéance le 1er janvier 2017. De plus, cet emprunt apparaît toujours au passif de la commune de Rouvillers, alors que ces éléments ont fait l’objet d’un PV de mise à disposition suite au transfert au SIAPA, qui a été signé par le SIAPA et par la commune de Rouvillers, et qu’à ce jour, les mises à disposition désignées n’ont pas été effectuées.

Enfin, le SIAPA, lors de son débat d’orientation budgétaire pour la préparation du budget primitif 2017, le 6 mars 2017, transmis au contrôle de légalité le 8 mars 2017, a intégré cet emprunt dans son état de la dette pour les années 2017, 2018 et 2019.

 

De ce fait, il apparaît illégal d’imaginer que la commune de Rouvillers puisse prendre à sa charge le mandatement de l’échéance du 1er janvier 2018, d’autant plus que, n’ayant plus la compétence depuis le 1er janvier 2017, la commune ne dispose ni du budget ni des recettes y afférentes.

 

Enfin, le conseil municipal souhaite réaffirmer sa confiance dans la possibilité de trouver une solution qui permettra aux habitants de Rouvillers de continuer à être traités de la même manière que tous les habitants du territoire du SIAPA, comme cela est le cas depuis le 1er janvier 2017.

 

A cette délibération sont annexées les pièces suivantes :

  • PV de mise à disposition signé entre le SIAPA et la commune de Rouvillers
  • Avis d’échéance de l’emprunt au 1er janvier 2018
  • Débat d’orientation budgétaire du 6 mars 2017 du SIAPA
  • Copie d’écran des comptes de la commune de Rouvillers, article 1641, auprès du Trésor Public,
  • Arrêté portant modification des statuts du SIAPA du 23 septembre 2016.

 Questions diverses

Animations sur la commune : Un repas des aînés organisé par le Conseil Municipal a eu lieu le 16 décembre dernier, qui a beaucoup plu, 26 personnes étaient présentes.

En ce qui concerne la Rodosvillaroise, une Assemblée Générale Extraordinaire aura lieu le 12 janvier 2018 à la salle multifonction.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h45


Documents joints

CR de la séance 18 décembre 2017
CR de la séance 18 décembre 2017