ABANDON DE SEPULTURES PERPETUELLES

vendredi 4 mai 2018
par  Daniel Lefebvre


PROCES VERBAL DE CONSTATION DE L’ETAT D’ABANDON DE SEPULTURES PERPETUELLES CONCEDEES DEPUIS 30 ANS AU MOINS ET DONT LA DERNIERE INHUMATION REMONTE A PLUS DE 10 ANS


 


L’an deux mil dix-huit, le 4 mai à neuf heures, Nous, Nicolas SAINTE-BEUVE, Maire de la Commune de ROUVILLERS (Oise),


Vu les articles R. 2223-12 à R. 2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,


Considérant que les concessions perpétuelles ci-après désignées, situées au cimetière communal ancien de Rouvillers (cimetière situé près de l’Eglise), et dont le titre de concession n’a pu être retrouvé, remonte, tant par notoriété publique que par les indications recueillies sur son origine, à plus de 30 ans,


Considérant qu’il a été impossible de découvrir les coordonnées des descendants, successeurs éventuels ou des personnes chargées du dernier entretien de la sépulture, en conséquence, et conformément à la loi, avis du constat d’abandon du 4 mai 2018 a été affiché durant un mois (du 7 mai 2018 au 7 juin 2018) à la Mairie et au panneau d’affichage du cimetière. Un avis stipulant le constat a été publié sur le site internet de la Commune de Rouvillers.


Nous nous sommes rendus ensuite au cimetière communal, en présence de Nicolas SAINTE-BEUVE, Maire de Rouvillers, Daniel LEFEBVRE, Adjoint au Maire de Rouvillers, Séverine HEBRARD, secrétaire de mairie, pour y constater sur place l’état d’abandon des concessions désignées ci-dessous :


Liste des concessions perpétuelles avec détail de l’état :


Chaque concession a été photographiée ce jour, pour permettre la description précise de l’état d’abandon.


 


PLAN N°1 : Concession perpétuelle avec la dernière inhumation au nom de Caroline JAGRIK, le 25/05/1995


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Pas d’entretien – Mousse apparente – Mauvaises herbes


PLAN N°2 : Concession perpétuelle


. aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, illisible


 


PLAN N°3 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, illisible


PLAN N°4 : Concession perpétuelle.


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe non entretenue, envahie par les plantes


. Personne inhumée : XX DELAPLACE 1874 – 1897 – Zella DELAPLACE 1836 - 1901


PLAN N°5 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, illisible


PLAN N°6 : Concession perpétuelle LUDWICZAK


. Successeur : Mme Florence CARLIER, 5 rue de la Serre 02250 BOSMONT/SEINE


. Tombe non entretenue,


. Personnes inhumées : Joseph et Micheline LUDWICZAK 1953


PLAN N°48 : Concession perpétuelle BRIQUET


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°49 : Concession perpétuelle CAUDIU


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe non entretenue, commence à s’effondrer


PLAN N°47 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°46 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°45 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°44 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, s’effondrant


PLAN N°43 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°42 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°37 : Concession perpétuelle MOORGAT


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe non entretenue, qui commence à s’effondrer


PLAN N°35 : Concession perpétuelle DUFOUR


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°34 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe non entretenue, qui commence à s’effondrer


PLAN N°32 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°31 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°30 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°29 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°28 : Concession perpétuelle GUEPRATTE - FICHU


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°27 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°23 : Concession perpétuelle MICHAK


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


 


 


 


PLAN N°21 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°17 : Concession perpétuelle BOUCHAIN


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°15 : Concession perpétuelle LIEBBE et BOUCHAIN


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°14 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe non entretenue, qui commence à s’effondrer


PLAN N°10 : Concession perpétuelle FOLLET MOORGAT


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe non entretenue, qui commence à s’effondrer


PLAN N°9 : Concession perpétuelle CAUDIU


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°8 : Concession perpétuelle CAUDIU-MAQUAIRE


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°7 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée, menaçant ruine


PLAN N°57 : Concession perpétuelle GORENFLOT


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe non entretenue, qui commence à s’effondrer


PLAN N°56 : Concession perpétuelle HANIET


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


 


PLAN N°54 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°53 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°52 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°51 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°70 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°69 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe non entretenue, qui menace de s’effondrer


PLAN N°68 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°67 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°63 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°62 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°61 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°60 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°59 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°79 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°77 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°76 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°75 : Concession perpétuelle MARIUS


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe non entretenue


PLAN N°74 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°88 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°89 : Concession perpétuelle BOUCHAIN


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe non entretenue


PLAN N°90 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°91 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe non entretenue


PLAN N°84 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°83 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°81 : Concession perpétuelle LEROY POSSIEN


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe non entretenue, qui menace de s’effondrer


PLAN N°93 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°104 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°103 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


PLAN N°97 : Concession perpétuelle


. Aucun nom lisible sur la tombe


. Pas d’héritiers ni successeurs connus


. Tombe très dégradée


 


 


 


Le présent procès-verbal a pour but la reprise éventuelle par la Commune des concessions abandonnées.


Nous avons ensuite constaté que la dernière inhumation dans les concessions remontent à plus de 10 ans, qu’aucun corps de militaire « Mort pour la France » nest inhumé dans la liste des concessions ci-dessus.


Extrait de ce procès-verbal sera affiché pendant un mois aux portes de la Mairie et du cimetière et il sera, d’autre part, s’ils sont connus, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit jours, aux concessionnaires ou à leurs ayants-droit qui se sont fait connaître.


Le délai de trois ans, fixé pour la reprise des concessions, commencera à courir à partir de la date d’expiration de l’affichage du procès-verbal de constat d’abandon.


Dans chacun des cas précédents, le délai de trois ans expiré, si les concessions sont toujours en l’état d’abandon, un nouveau procès-verbal de constatation sera dressé et notifié aux concessionnaires ou à leurs ayants-droit connus, avec indication des mesures de reprise envisagées par la loi.


Et à onze heures trente, Nous avons clos le présent procès-verbal qui après lecture, a été signé.


Fait à Rouvillers, le 4 mai 2018.


Nicolas SAINTE-BEUVE, Maire


 


 


Daniel LEFEBVRE, Adjoint au Maire


 


 


Séverine HEBRARD, Secrétaire de Mairie,


 


 


Documents joints

PROCES VERBAL DE CONSTATION DE L'ETAT (...)
PROCES VERBAL DE CONSTATION DE L'ETAT (...)
Plan vieux cimetiere Rouvillers
Plan vieux cimetiere Rouvillers