Compte renduRéunion Conseil Municipal 14 mai...

lundi 21 mai 2018
par  Daniel Lefebvre

Compte rendu

Réunion Conseil Municipal 14 mai 2018 à 19h00


 


Date de convocation  : 4 mai 2018 


 

Secrétaire de séance : M. D. Millochau
Présents : Mmes C. Delattre, P. Lefebvre, M. Mai, M. Thieux
MM., C. Ancelin, D. Lefebvre, D. Millochau, N. Sainte-Beuve.


 Absents excusés : Mmes S. Fournier pouvoir à M. Thieux, F. Lebègue pouvoir à N. Sainte-Beuve,
M. B. Albigès pouvoir à M. D. Lefebvre.


 

Organisation du repas communal du 16 juin


Le repas communal aura lieu le samedi 16 juin 2018.


Pour le repas, il est décidé de réserver la formule « Cari de Poulet » auprès de l’entreprise « Du soleil dans la cuisine ». La sono est réservée auprès de JML Production, pour un montant total de 500 €. Il faudra faire l’état des stocks et préparer ce qu’il y a à commander.


Le Conseil municipal décide de maintenir les tarifs votés en 2016.


Pour mémoire :


Repas adulte (12 ans et plus) extérieur à la commune : 15 €


Repas enfant (6 à 12 ans) extérieur à la commune : 10 €


Bouteille de vin : 5 €


Verre de bière : 2 €


Champagne : 20 €


 


Les inscriptions seront demandées pour le 1er juin au plus tard, une réunion aura lieu le lundi 4 juin à 19h00 avec la Commission Animation, dont l’ordre du jour sera le suivant :

  • Organisation du repas du 16 juin,
  • Projet de voyage à Ailly / Noye,
  • Journée communale de septembre.


 

¨ Mise en place de l’entretien professionnel avec le personnel


Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :


Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.


La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel.


Le projet de délibération pour la mise en place de l’évaluation des agents par l’entretien professionnel a été soumis pour avis au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, qui a rendu un avis favorable à l’unanimité le 15 février 2018.


Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).


Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.


Le conseil municipal,


Sur rapport de Monsieur le Maire,


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,


Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,


Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,


Vu l’avis du comité technique en date du 15 février 2018


Après en avoir délibéré,


DÉCIDE :


Article 1 :


D’instituer l’entretien professionnel annuel en lieu et place de la notation à compter du 1er juin 2018 pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de la collectivité relevant d’un cadre d’emplois doté d’un statut particulier.


Par ailleurs, cet entretien professionnel concernera également les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an en application de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.


Article 2 :


L’entretien professionnel portera principalement sur :

  • les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
  • la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service,
  • la manière de servir du fonctionnaire,
  • les acquis de son expérience professionnelle,
  • le cas échéant, ses capacités d’encadrement,
  • les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont, imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,
  • les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.


Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l’entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.


Article 3 :


La valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité.


Ces critères, fixés après avis du comité technique, porteront notamment sur :

  • L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs :
  • Les compétences professionnelles et techniques :
  • Les qualités relationnelles
  • La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :


Article 4 :


Enfin, les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la commission administrative paritaire).


Article 5 :


Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.


Article 6 :


Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.


 

¨ Mise en place du RIFSEPP


 


A la suite de la mise en place de l’entretien professionnel, M. le Maire propose de mettre en place le régime indemnitaire sur la commune de Rouvillers, comme c’est le cas sur les autres collectivités pour lesquelles les agents de la commune travaillent, et afin de proposer les mêmes avantages.


Le Comité Technique a été saisi le 15 février 2018 pour avis, lequel était favorable à l’unanimité pour les représentants des collectivités, mais défavorable à l’unanimité des représentants du personnel, car le versement du régime indemnitaire était modulé en fonction de l’ensemble des absences de l’agent. Il a donc été nécessaire de saisir à nouveau le Comité technique, sur présentation du même projet de délibération, pour lequel le même avis a été rendu lors de la séance du 27 mars 2018. Cet avis ne s’impose pas à la collectivité.


Le Conseil Municipal,


Sur rapport de Monsieur le Maire,


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;


Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;


Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;


Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;


Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;


Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;


Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;


Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;


Vu le tableau des effectifs ;


Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 février et du 27 mars 2018,


A compter du 1er juin 2018, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.


Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

  • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
  • un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.


Il a pour finalité de :

  • prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
  • susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;
  • donner une lisibilité et davantage de transparence ;
  • renforcer l’attractivité de la collectivité ;
  • fidéliser les agents ;
  • favoriser une équité de rémunération entre filières ;
  1. Bénéficiaires
  • Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,


Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont

  • Les attachés territoriaux,
  • Les adjoints techniques territoriaux


*****

  1. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :


Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».


Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.


Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.


Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.


 


Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

  • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
    regard :
    • Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,
    • Responsabilité de formation d’autrui,
    • Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).
  • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
    • Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),
    • Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
    • Autonomie, initiative,
    • Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).
  • Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
    • Horaires atypiques,
    • Responsabilité financière,
    • Effort physique,
    • Relations internes et ou externes.


 


Pour les catégories A :

  • Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A


Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.


Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.


Le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 1 groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :


 


Groupes de fonctions


Montant plafond


IFSE


Montant


plafond


CIA


Dans la limite du plafond global de la FPE


(agent logé)


(à répartir entre les deux parts)


Dans la limite du plafond global de la FPE


(agent non logé)


(à répartir entre les deux parts)


G 1


Direction d’une collectivité / secrétariat de mairie catégorie A


10000 €


10000 €


28 700 €


42 600 €

           


 


Pour les catégories C :

  • Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux


Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.


Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.


Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :


 


Groupes de fonctions


Montant plafond


IFSE


Montant


plafond


CIA


Dans la limite du plafond global de la FPE


(agent logé)


(à répartir entre les deux parts)


Dans la limite du plafond global FPE (agent non logé)


(à répartir entre les deux parts)


G 1


Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions / qualifications


10000 €


10000 €


8 350 €


12 600 €


G 2


Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents


10000 €


10000 €


7 950 €


12 000 €

  1. Modulations individuelles :
  • 1) Part fonctionnelle (IFSE) :


La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).


Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.


Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

  • pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;
  • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
  • au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.


Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

  • l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;
  • l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
  • les formations suivies (et liées au poste) ;
  • la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;


Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.


La part fonctionnelle de la prime sera versée semestriellement et proratisée en fonction du temps de travail.

  • 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :


Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel (selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité).


Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.


Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.


La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

  1. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
  • Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :


Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».


Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

  • L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
  • La prime de rendement,
  • L’indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
  • L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
  • L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP),
  • La prime de service et de rendement (P.S.R.),
  • L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
  • La prime de fonction informatique,


Aucune délibération n’ayant été prise à ce jour, aucune n’est à abroger.


En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

  • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
    déplacement, etc.) ;
  • Les dispositifs d’intéressement collectif ;
  • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ;
  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
    astreintes …) ;
  • les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle,
    13ème mois, …) ;
  • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
  • La N.B.I. ;
  • La prime de responsabilité versée au DGS.


 


Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :


Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

  1. Modalités de maintien ou de suppression  :


En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois suivants.


Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.


En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.


Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

  1. Revalorisation :


Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

  1. Date d’effet :


Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

  1. Crédits budgétaires :


Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

  1. Voies et délais de recours :


Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.


Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,


DECIDE :

  • d’instaurer à compter du 1er juin 2018 pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus :
  • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
  • un complément indemnitaire annuel (CIA)
  • d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

 

¨ Motion contre la fermeture de la Trésorerie d’Estrées Saint Denis :


 


M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Direction Générale des Finances Publiques, a annoncé, lors d’une visite à la trésorerie le 24 avril dernier, que la Trésorerie d’Estrées Saint Denis serait fermée définitivement à compter du 1er janvier 2019. Trois trésoreries sont concernées dans l’Oise : Estrées Saint Denis, Sérifontaine et Chambly, structures au service des collectivités locales et des particuliers. Par ailleurs, à terme, ne subsisteraient que deux Services des Impôts des Entreprises : Beauvais et Compiègne.


Le Conseil Municipal s’oppose avec la plus vive fermeté à la fermeture de la Trésorerie d’Estrées Saint Denis : outre le service rendu aux collectivités, et les excellentes relations avec le trésorier et ses collaborateurs, les particuliers devront ensuite se rendre à Compiègne ou à Clermont, ou seront incités à utiliser internet.


Le Conseil Municipal ne comprend pas la nécessité de fermer une trésorerie, située dans une commune Chef-lieu de canton, siège d’une Communauté de Communes d’envergure, et qui apporte à ses usagers un service public d’importance, en l’absence duquel les inégalités liées à la ruralité se creuseront encore d’avantage, et demande instamment aux services de l’Etat de maintenir la Trésorerie d’Estrées Saint Denis.


 

u Questions diverses


 

  • Réflexion sur la mise en place d’un columbarium : M. le Maire demande aux conseillers municipaux de réfléchir sur la mise en place d’un columbarium au cimetière, avec un jardin du souvenir, afin de demander des devis sur un projet précis. Il existe en effet différentes possibilités, et il conviendrait de se positionner pour l’établissement de propositions financières.


 

  • Gestion du service d’assainissement collectif : M. SAINTE-BEUVE informe le Conseil Municipal que Mme la Présidente du SIAPA a fait une proposition pour l’établissement d’une convention entre la Communauté de Communes et le SIAPA, pour les détails techniques : volume, qualité, mais sans contrepartie financière, étant donné que celle-ci est intégrée dans la Délégation de Service Public avec Véolia jusqu’en 2024.


 

  • Dégâts à l’église : une corniche a commencé à s’effondrer : elle est à changer jusqu’au bout. Notre maître d’œuvre a été consultée pour avis : une entreprise est venue vérifier l’état des poutres, et le bois est attaqué par les champignons. L’état des poutres à l’extérieur reste à vérifier, dans l’attente, il ne faut pas organiser de messes dans l’église.


 

  • Etat d’avancement des travaux de la cantine – accueil périscolaire à Bailleul le Soc : La construction avance, même si elle a pris un peu de retard à cause des intempéries et d’un problème avec les menuiseries extérieures. Cependant l’ouverture est maintenue pour septembre, les travaux vont se concentrer sur les salles prioritaires. En ce qui concerne la fermeture d’une classe, tous les élus contactés ont répondu, Mme l’Inspectrice de l’Education Nationale a répondu de manière détaillée, indiquant que même avec la fermeture de classe, les effectifs moyens par classe restaient à 23.7 élèves par classe, au même niveau qu’en 2015. A noter que 18 enfants domiciliés sur Rouvillers sont scolarisés à l’extérieur, et 51 enfants au total sur le regroupement.


 

  • Fibre optique : Tous les câbles sont passés, le déploiement devrait avoir lieu dans le courant du 2ème semestre 2018.


 

  • M. le Maire informe le Conseil Municipal du décès de M. MELAYE, et adresse toutes ses condoléances à la famille.


 

  • Travaux Grande Rue : les travaux auront lieu à partir du 14 mai, la route sera barrée entre 20h00 et 6h00 du matin : la rue est refaite depuis le feu tricolore d’Estrées Saint Denis, jusqu’à la sortie de Grandvillers aux Bois. En ce qui concerne la portion sur Rouvillers, il est proposé de supprimer le passage piétons situé entre les deux arrêts de car, là où le passage piétons est adapté, l’entreprise le refera. Quant à la bande centrale, l’UTD propose de laisser en l’état pendant 6 mois, à l’issue desquels le Conseil décidera s’il est nécessaire de la refaire ou pas. Restera à la charge de la commune : 2 passages piétons, la matérialisation des parkings et les coussins berlinois : deux devis ont été reçus : pour 4 coussins berlinois : 7623 € HT, pour 2 plateaux surélevés : 26463 €. L’efficacité des plateaux est supérieure à celle des coussins berlinois pour le ralentissement, mais le bruit qui en résulte est également plus important : à voir pour mettre des coussins berlinois d’un côté, et un plateau surélevé là où la vitesse est plus problématique ? M. le Maire posera la question à l’UTD.


 


 


 


L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h40



Documents joints

cr_de_la_seance_14_mai_2018
cr_de_la_seance_14_mai_2018