Reglement intérieur du Cimetiere

mardi 2 juillet 2019

¨ Règlement intérieur du cimetière


TITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article 1 : Désignation du cimetière


Le nouveau cimetière communal est situé rue d’Eraine, Départementale 75 à Rouvillers.


L’ancien cimetière communal, situé rue de l’Eglise, à côté de l’église à Rouvillers ne reçoit plus de nouvelle concession.


Article 2. Droit à inhumation.


La sépulture dans le cimetière communal est due :


1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune


2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu du décès,


3. Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective, située dans le cimetière communal, quel que soit leur domicile ou leur lieu de décès.


4. Aux personnes inscrites sur les listes électorales de la commune.


Article 3. Affectation des terrains.


Les terrains du cimetière comprennent :


- Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.


- Les concessions pour fondation de sépulture privée.


Article 4. Choix des emplacements.


Dans le cas d’acquisition de concession (soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement ou d’abandon), le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement n’est pas un droit du concessionnaire.


Article 5.


Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.


Article 6.


Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir le numéro du plan.


Article 7.


Des registres et des fichiers seront tenus par le service cimetière de la mairie. Ces registres et fichiers mentionneront, pour chaque sépulture la date d’acquisition, le nom, prénom et domicile du décédé, et du titulaire de la concession, la date du décès, la durée et le numéro de la concession. Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées sera également noté sur le fichier après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.


Article 8. Horaires d’ouverture du cimetière.


Horaires d’ouverture du cimetière :


Du 01 octobre au 31 mars : de 8 h 00 à 17 h 00.


Du 01 avril au 30 septembre : de 8 h 00 à 18 h 00.


Les dimanches et jours fériés : de 9h30 à 16h00.


Article 9 :


Le Maire et les personnes déléguées sont chargés de la surveillance générale du cimetière et d’assurer le respect des dispositions du présent règlement.


Article 10. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.


L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, et en général à tous ceux dont la présence ou la tenue semblerait irrespectueuse et indécente.


Sont interdits à l’intérieur du cimetière :


- Les cris, chants (saufs psaumes à l’occasion d’une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.


- L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.


- Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures.


- Le dépôt d’ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.


- Le fait de jouer, boire ou manger.


- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration.


- Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière.


- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.


Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel du cimetière, sans préjudice des poursuites de droit prévues à l’article 471 du Code Pénal.


Article 11. Vol au préjudice des familles.


L’administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière. Toute personne souhaitant emporter un objet se trouvant sur une sépulture devra être accompagnée d’un agent du cimetière.


Article 12. Circulation de véhicule.


La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes…) est interdite à l’exception :


- Des fourgons funéraires.


- Des véhicules techniques municipaux.


- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.


- Des véhicules des personnes ayant fourni :

  • Soit une carte d’invalidité.
  • Soit une carte précisant "Station debout pénible".
  • Soit un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer.


Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite. 


TITRE 2
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS


Article 13. Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal :


- sans une autorisation du maire sur papier libre et sans frais. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès et celle à laquelle devra avoir lieu l’inhumation ainsi que les références de l’emplacement.


Toute personne qui sans cette autorisation ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R645-6 du Code Pénal.


- Sans l’autorisation nécessaire de transport de corps délivrée par le maire du lieu de décès.


Article 14.


Un délai de 24 heures sera respecté entre le décès et l’inhumation, sauf en cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse.


L’ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 6 heures avant l’inhumation afin que si quelques travaux de maçonnerie ou autre, sont jugés nécessaires, ils puissent être exécutés en temps utiles par les soins de la famille. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation.


Article 15. Inhumation en pleine terre.


Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et la sépulture entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation.


Article 16. Période et horaire des inhumations.


Aucune inhumation n’aura lieu le dimanche et les jours fériés. Le convoi ne pourra pas se présenter moins d’une heure avant la fermeture des portes du cimetière.


TITRE 3
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN


Article 17. Espace entre les sépultures.


Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm. Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres, vides. L’utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.


Article 18. Reprise des parcelles.


A l’expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affiche. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d’un délai d’1 mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures concernées. A l’expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles. L’exhumation des corps pourra alors intervenir. A l’issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l’utilisation de ces biens non réclamés. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Les reliquaires seront inhumés dans l’ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.


TITRE 4
RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.


Article 19. Opérations soumises à une autorisation de travaux.


Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par le personnel du cimetière.


- Les interventions comprennent notamment : la pose d’une pierre tombale, la construction d’un caveau ou d’une fausse case, la pose d’un monument, la rénovation, l’installation d’étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d’une chapelle, l’ouverture d’un caveau, la pose support aux cercueils dans les caveaux, la construction d’une chapelle, l’ouverture d’un caveau, la pose de plaques sur les cases du columbarium …


- Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer. - Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d’un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux. Dans le cas où la demande n’est pas faite par le concessionnaire initial, l’entreprise devra transmettre à l’administration la preuve de la qualité d’ayants droit par la personne qui demande les travaux.


Article 20. Vide sanitaire.


Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d’une hauteur de 1 mètre.


Article 21. Travaux obligatoires.


L’acquisition ou le renouvellement d’une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants :


- Pose d’une semelle.


- Construction d’une fausse case ou d’un caveau


En cas d’inhumation dans une concession de terrain qui n’avait pas fait l’objet de travaux au moment de l’achat, la construction d’une fausse case ou d’un caveau ainsi que la pose d’une semelle seront réalisés avant l’inhumation si l’état de la sépulture le justifie.


Article 22. Constructions des caveaux.


Terrain de 1 m² :


Caveau : longueur (L) entre 1 m et 1 m 15, largeur (l) : 0,50 m.


Pierre tombale : L : 1,40m, l : 0,70m.


Semelle : L : 1,70 m, l : 1 m.


Stèle : Chapelle : hauteur maximum : 2,30 m.


 


Terrain de 2 m² :


Caveau : longueur (L) entre 2 m et 2 m15, largeur (l) : 1 m.


Pierre tombale : L : 2 m, l : 1 m.


Semelle : L : 2,40 m, l : 1 m.


Stèle : hauteur maximum de 1 m


Chapelle : hauteur maximum : 2,30 m.


Semelles : La pose d’une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.


 


Stèles et monuments : Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale


Article 23. Scellement d’une urne sur la pierre tombale.


Dans le cas du dépôt d’une urne sur une pierre tombale d’un caveau, c’est-à-dire à l’extérieur de celui-ci, l’urne devra être scellée de manière à éviter le vol. Le scellement d’urne fera l’objet d’une demande écrite préalable en mairie et de l’autorisation du Maire.


Les urnes en matériau fragile, comme la porcelaine ou le verre, ne seront pas admises. Si ces prescriptions n’étaient pas respectées, l’administration municipale ne saurait en aucun cas être rendue responsable de tout vol ou dégradation d’urne.


En cas de reprise ultérieure de l’urne, il faudra également une demande écrite préalable en mairie et l’autorisation du Maire. Ces opérations se feront obligatoirement en présence du Maire ou de son représentant.


Article 24. Période des travaux.


A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes
suivantes : Samedis, Dimanches, Jours fériés.


Article 25. Déroulement des travaux.


La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.


Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la commune même après l’exécution des travaux. Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration municipale aux frais de l’entreprise contrevenante.


Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger. Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux.


Il est interdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées ainsi que celle du conservateur du cimetière. Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration aux frais des entreprises défaillantes.


Article 26. Inscriptions.


Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.


Article 27. Dalles de propreté.


Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu’elles sont bouchardées ou flammées. Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies. Dans tous les cas, elles feront l’objet d’un alignement très strict.


Article 28. Outils de levage.


Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.


Article 29. Achèvement des travaux.


Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille. Les entreprises aviseront le conservateur ou son représentant de l’achèvement des travaux. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu’ils auraient commises. Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.


 


Article 30. Acquisition des concessions.


Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser à la mairie. Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d’intermédiaire. Les entreprises n’encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune. Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à l’ordre du Trésor Public. Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature, auxquels s’ajoutent les droits d’enregistrement s’il y a lieu, notifiés par le Trésor public de Saint Just en Chaussée, comptable de la commune.


Article 31. Types de concessions.


Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :


- Concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée.


- Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.


- Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.


 


Les concessions de terrain sont acquises pour une durée de 50 ans La superficie du terrain accordé est de 2 m², ou 1 m² dans le cas d’une concession cavurne.


Les concessions de cases dans le columbarium sont acquises pour une durée de 30 ans.


Article 32. Droits et obligations du concessionnaire.


Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien. Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale. En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la ville de ses nouvelles coordonnées. La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou au dépôt d’urnes cinéraires. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d’office et aux frais des contrevenants.


Les concessions acquises d’avance devront avoir été munies d’une semelle et d’un cerclage béton dans les 3 mois à compter de la date d’acquisition.


Article 33. Renouvellement des concessions.


Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité. Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la ville à expiration. Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance. La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.


Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l’acte de renouvellement.


La ville pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique. Une concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la Ville auront été exécutés.


Article 34. Rétrocession.


Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant son échéance aux conditions suivantes.


- Le ou les corps devront faire l’objet d’une autorisation d’inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l’acquisition d’une concession d’une durée au moins équivalente à la concession initiale.


- Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument…)


La rétrocession n’engendrera pas de remboursement de la part de la commune.


TITRE 6
RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES


Articles 35. 


Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale d’1 mois, les corps transportés en dehors de la commune.


Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité. Le cercueil devra être déposé à l’intérieur d’une housse d’exhumation. L’enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations. 


TITRE 7
RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS


Article 36. Demande d’exhumation.


Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l’accord préalable du Maire. Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (Exemple : attestation du cimetière d’une autre commune). Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.


Article 37. Exécution des opérations d’exhumation.


Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin. Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel du cimetière et en présence du commissaire de police ou de son représentant. Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l’exhumation n’interviendra que si le monument a été préalablement déposé.


Article 38. Mesures d’hygiène.


Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposés par la législation. Avant d’être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Les bois de cercueil seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.


Article 39. Ouverture des cercueils.


Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps placé dans un autre cercueil de taille appropriée, à condition qu’un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé. Ce reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit incinéré, soit déposé à l’ossuaire.


Article 40. Réductions de corps.


Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille, en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans. La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunt, accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droit (livret de famille par exemple…)


Article 41. Cercueil hermétique.


Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.


TITRE 8
RÈGLES APPLICABLES A L’ESPACE CINERAIRE


Article 42. AMENAGEMENT DE L’ESPACE CINERAIRE :


L’espace cinéraire est composé :

  • du columbarium
  • du jardin du souvenir


 


L’aménagement de l’espace cinéraire, ainsi que de l’ensemble du cimetière, est de la responsabilité de la commune.


Article 43. LE COLUMBARIUM


 Le columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes contenant les cendres de leurs défunts. En fonction du columbarium, chaque case pourra recevoir d’un à deux cendriers cinéraires selon le modèle, de 16 à 20 cm de diamètre. Dans le cas inverse, la commune ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de procéder à un tel dépôt.


 


 Les cases seront concédées au moment du décès ou pourront faire l’objet d’une attribution préalable. Elles seront concédées pour une période de 30 ans. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. La concession de la case ne prend effet qu’à la date de la signature du contrat et qu’après règlement du tarif en vigueur. Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire.


 


 Les cases du columbarium sont destinées à recevoir des urnes cinéraires contenant les cendres du concessionnaire et selon le titre de concession, de son conjoint, de ses ascendants, descendants, collatéraux, ou de toute autre personne désignée par le concessionnaire.


 


 Pour ouvrir et refermer la porte de la case, la famille du défunt devra faire appel, à ses frais, à l’entrepreneur agréé de son choix. Le joint de fermeture devra respecter les normes et l’esthétique du columbarium. Le déroulement des opérations sera effectué sous le contrôle du Maire ou de son représentant.


 


Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance et de décès de la personne dont l’urne est déposée au columbarium, seront consignés dans un registre tenu à cet effet en mairie.


Seront également consignés dans ledit registre, la date, l’heure du dépôt ainsi que l’identité des personnes y ayant procédé, leur qualité et leur lien avec le défunt. Pour chaque concession cinéraire, le registre portera également le numéro de la concession, sa date, sa durée, l’état des différentes opérations effectuées (dépôt, exhumation d’urnes), ainsi que la place restante.


 Au terme de la concession et à défaut de renouvellement, si les familles n’ont pas récupéré les urnes, celles-ci deviennent, sans indemnisation possible, propriété de la ville. Les cendres non réclamées par les familles sont alors dispersées dans le jardin du souvenir après un délai de 2 ans et un jour après la date d’expiration de la concession.


 


 Les urnes ne pourront être déplacées du Columbarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale de la mairie. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :


 


- pour dispersion au Jardin du Souvenir


- pour transfert dans une autre concession


La commune de Rouvillers reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d’expiration.


 L’identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition d’une plaque collée sur les couvercles de fermeture.


 


Eventuellement, elles pourront recevoir un signe distinctif désignant la religion de chacun. Aucune inscription ne pourra être placée sur le columbarium sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du Maire. Les familles pourront également faire apposer sur la plaque de fermeture (porte), une photo et/ou un soliflore. Tous ces ornements ne pourront en aucun cas dépasser les dimensions de la plaque de fermeture (porte).


Le dépôt de fleurs, artificielles et naturelles, au pied du columbarium, est interdit. Seules peuvent être tolérées quelques fleurs naturelles, le jour du dépôt de l’urne.


Article 44. LE JARDIN DU SOUVENIR


A la demande des familles, les cendres des corps des défunts ayant fait l’objet d’une crémation pourront être répandues au jardin du souvenir, après demande écrite préalable et sous réserve de l’autorisation de la Mairie.


 


La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées, mais obligatoirement en présence du Maire ou de son représentant.


 


Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance et de décès de la personne dont les cendres ont été dispersées, seront consignés dans un registre tenu à cet effet en mairie. Seront également consignés dans ledit registre, la date, l’heure de la dispersion des cendres, ainsi que l’identité des personnes y ayant procédé, leur qualité et leur lien avec le défunt. Les familles ont la possibilité de déposer des fleurs naturelles lors de la cérémonie de dispersion. Les fleurs artificielles et autres ornements funéraires (plaques, croix, vases,…) ne peuvent faire l’objet d’un dépôt au jardin du souvenir.


 


L’entretien de l’espace cinéraire est exclusivement réalisé par le personnel communal ou les entreprises mandatées par la Mairie. Les fleurs seront systématiquement ôtées lorsque leur état nuira à l’hygiène, à la salubrité ou au bon ordre.


 


TITRE 9
DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION
DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE :


Article 45. Respect du règlement


Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés à la mairie et par voie d’affichage à l’intérieur du cimetière communal. Tout usager du cimetière (concessionnaire, ayant-droit, famille, visiteur, entrepreneur…) doit respecter le présent règlement.


La mairie portera à la connaissance de tout futur concessionnaire ledit règlement. Toute signature d’acte de concession vaut acceptation dudit règlement.


 


Toute infraction au présent règlement sera constatée par le maire, son représentant ou le personnel municipal et les contrevenants poursuivis devant les juridictions répressives.


 


Les services municipaux seront chargés de l’exécution du présent règlement.


 


En cas de non-respect de ce règlement, la municipalité décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident.


Article 46. Dispositions relatives à l’exécution du règlement intérieur.


Le présent règlement entre en vigueur à compter de ce jour.


Article 47. Infractions


Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel du cimetière et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions répressives.


 


Documents joints

Reglement intérieur du cimetiere
Reglement intérieur du cimetiere

Navigation

Articles de la rubrique