CR Conseil Municipal 19 janvier 2017

lundi 23 janvier 2017
par  Daniel Lefebvre


Compte rendu
Réunion Conseil Municipal 19 janvier 2017

Date de convocation : 6 janvier 2017
Secrétaire de séance : M. Thieux
Présents : Mmes C. Delattre, P. Lefebvre, M. Thieux, MM B. Albigès, C. Ancelin, D. Lefebvre,
D. Millochau, N. Sainte-Beuve.
Absents excusés : Mme F. Lebègue, Mme M. Mai, pouvoir à D. Millochau, Mme S. Fournier pouvoir à M. Thieux.
M. le Maire demande l°autorisation de rajouter deux sujets à l°ordre du jour : transfert de la compétence PLU au Plateau Picard, et Travaux d°entretien de la voirie confiés au Plateau Picard : Le Conseil Municipal accepte à l°unanimité.
Avenant travaux Lot n°2 pour la mise aux normes de la salle multifonction
M. le Maire expose au conseil municipal que les travaux commencés sur le chantier de la salle multifonction ont entraîné des travaux supplémentaires, qu°il n”était pas possible de prévoir avant la démolition. M. le Maire propose au Conseil Municipal d°approuver les avenants aux marchés suivants :
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Marché approuvé par délibération du 7 novembre 2016, relatif à la mise aux normes de la salle multifonction avec adaptation PMR, passé sous forme de procédure adaptée.
Vu les projets d°avenants relatifs à la modification et à l°ajout de prestations,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L*UNANIMITE,
DECIDE 1
Article l - La modification des travaux et l”ajout de prestations supplémentaires sont approuvés.
Article 2 : Les projets d”avenants au marché passés avec les entreprises sont approuvés tels que figurant au tableau ci-dessous :
LOT N° Entreprise MONTANT MONTANT NOUVEAU
MARCHE AVENANT MONTANT
N°1 MARCHE
N°2 : Couverture Charpente ATELIER FD 6 618.98 € 2 929.52 € 9 548.50 €
Article 3 - M. Le Maire est autorisé à signer les dits avenants et toutes pièces s”y rapportant.
Article 4. - Ampliation de la présente délibération sera adressée au représentant de l’État pour contrôle de légalité et au comptable.
Indemnités kilométriques année scolaire 2015/2016 :
Monsieur le Maire expose la situation un peu particulière des familles LEDOUX, domiciliée à la ferme de Warnavillers hameau distant de 3,5 km du chef-lieu de Rouvillers, dont les enfants sont scolarisés en primaire au sein du regroupement scolaire le SIRS.
Il précise que le Conseil Départemental de l”Oise d”une part, et que le SIRS d°autre part, ne prennent pas en charge le transport scolaire de ces élèves arguant le surcoût financier et le temps passé. Il
développe que, malgré l°éloignement des axes principaux, les familles LEDOUX ont droit comme les autres familles du regroupement scolaire au service public.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l°unanimité, décide le versement d°une indemnisation kilométrique de 0.25 € par km, pour permettre aux familles LEDOUX de pouvoir procéder, sans trop de frais à un
transport personnel, sous leur propre responsabilité, sur présentation de leur justificatif à raison de deux aller-retours par jour de scolarité.
Autorisation de signature convention INSEE
Dans le cadre de la poursuite des échanges dématérialisés avec les administrations, M. le Maire propose au Conseil Municipal de l°autoriser à signer une convention avec l°INSEE relative à la
transmission dématérialisée des échanges de données liées à la gestion de l”Etat Civil ou du fichier électoral.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l°unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention relative à la transmission des données de l°état civil et/ou des avis électoraux par internet à l’INSEE
 Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Plateau Picard
Monsieur le Maire expose que la loi ALUR du 24 mars 2014, publiée le 26 mars 2014, précise que les communautés de communes ou d”agglomération qui ne sont pas compétentes en matière de PLU (plan
local d°urbanisme), de document d°urbanisme en tenant lieu (POS. . _) ou de carte communale, le deviennent lendemain d°un délai de 3 ans à compter de la publication de cette Loi.
Toutefois, les communes membres de l°intercommunalité peuvent s°opposer à la mise en oeuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population refusent ce transfert.
Monsieur le Maire propose aux conseillers d°adopter cette délibération de refus de transfert automatique de la compétence urbanisme à la Communauté de communes du Plateau Picard.
Le Conseil municipal,
Vu la Loi n°20l4-366 du 24 mars 2014 pour l”accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; dite Loi ALUR ;
Vu l°article 136-Il de la Loi n°20l4-366 du 24 mars 2014 pour l°acces au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Vu les dispositions permettant aux communes de s°opposer à ce transfert de compétence avant le 26 mars 2017 ;
Considérant que la commune souhaite conserver sa compétence en matière de PLU ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l”unanimité
REFUSE le transfert automatique de la compétence en matiere de PLU ou de document en tenant
lieu à la communauté de communes du Plateau Picard.
Travaux d’entretien de la voirie communale confiés à la Communauté de Communes du Plateau Picard pour l’année 2017.
M. le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de procéder à l”entretien courant et l”exécution de revêtements superficiels des voiries de la commune pour l”année 2017.
Par ailleurs, il y a un intérêt technique et économique à confier la réalisation de ces travaux à la Communauté de Communes ; en les globalisant au sein d”un marché public de travaux passés par la
communauté.
Le conseil municipal :
Vu le programme préparé avec le concours des services de la communauté de communes du Plateau Picard pour l”année 2017
Sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré, à1°unanimité,
- Décide de réaliser au cours de l°année 2017 les travaux de réparations et revêtements superficiels des voiries suivantes :
- Chemin Blanc, réparations ponctuelles aux enrobés à chaud : 606.00 € HT
- Sente du Tour de Ville, réparations ponctuelles aux enrobés à chaud : 40.40 € HT
- Décide d°inscrire au budget de l°année 2017, article 6554, le crédit nécessaire au paiement de la contribution due à la Communauté de communes pour cette prestation de service et qui sera égale à la
dépense TVA incluse réalisée pour les travaux mentionnés ci-dessus, augmentée de la participation de 6% pour la maîtrise d°oeuvre.
La communauté de communes transmettra à la commune, au plus tard un mois après la réception définitive des travaux le montant exact de la contribution communale, accompagné de tous les éléments de calcul.



QUESTIONS DIVERSES
- Compte tenu de la réservation des tentes auprès de la Communauté de Communes du
Plateau Picard, le repas communal aura lieu le samedi 10 juin 2017. M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Plateau Picard pourrait acquérir une 3ème tente, ce qui permettrait à la commune d”éviter d°investir.
- M. le Maire informe qu”il a reçu la visite d°une entreprise qui aurait le projet d°imp1anter des éoliennes sur le territoire de la commune : le conseil municipal refuse l°implantation d°éoliennes sur son territoire.
- M. le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le ler janvier 2017, les pesticides sont interdits dans les espaces publics, et seront interdits chez les particuliers au ler janvier 2019.
L°entreprise en charge de l”entretien des espaces verts sur la commune a été contactée, et établira un devis modifié pour prendre en compte la nouvelle législation.
- Demande d°exonération foncier non bâti jeune agriculteur : la commune a reçu une demande d°un jeune agriculteur, sollicitant un dégrèvement de 50 % de la taxe sur le foncier non bâti. La Loi permet en effet au Conseil Municipal la possibilité de mettre en place ce type
d°exonérations, dont la charge relèverait exclusivement du budget communal. Le Conseil Municipal ayant à l°esprit, d°une part, la baisse notable de 39 % sur 5 ans de la dotation globale de fonctionnement versée par l°Etat, et d”autre part, considérant l°effort renouvelé de rigueur budgétaire permettant une non augmentation des taux des taxes locales depuis une vingtaine d°années, décide de ne pas donner suite à cette demande.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h45.
Conseil Municipal du 19 janvier 2017 Page 4/4


Documents joints

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